Ce téléservice poursuit deux objectifs :
Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de BEAUNE.Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les hébergements touristiques suivants : En dehors des cas des résidences principales :
Un régime de protection des locaux d’habitation a été instauré après autorisation par arrêté Préfectoral n°380 du 2 avril 2021 et par délibération du conseil municipal (Délibération n° CM-21-065) : le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable (conformément à l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation)
En date du 6 avril 2023 ce règlement a été révisé par délibération du conseil municipal (Délibération n°CM-23-021).
Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de BEAUNE s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.
Vous souhaitez obtenir le label « meublé de tourisme en faveur de l’environnement » ou obtenir des renseignements complémentaires, merci de contacter la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud au 03.80.24.56.80 ou par mail : dgs@beaunecoteetsud.com
Vous pouvez cliquer ici pour prendre connaissance du kit d'information pour un meublé de tourisme éco-responsable.
Vous pouvez également télécharger le mémo pour l'afficher dans votre local.
Je confirme avoir lu, compris et accepte les
CGU ainsi que le
RGPD et je souhaite effectuer ma télédéclaration.
